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ACTUALITES : PTZ, Régime fiscal plus favorable pour les ventes de terrains à bâtir, Loi sur la transition énergétique, Détecteur de fumée obligatoire, Faites des économie sur  votre assurance de prêt, Loi Pinel sur les baux commerciaux

PTZ : le montant octroyé à taux zéro peut représenter jusqu'à 40% de l'emprunt immobilier. nouvelles mesures visant à "faciliter l'accès à la propriété" via un élargissement du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2016.

FAITES DES ECONOMIES SUR VOTRE ASSURANCE DE PRÊT.

En effet, vous pouvez changer d'assurance de prêt si vous avez fait un prêt/ rachat après le 26/07/2014 gràce à la loi HAMON. Vous pouvez faire une simulation sur notre tarificateur rubrique ASSURANCE -devis ass de prêt.

ASSURANCE PAR LE BAILLEUR POUR LE COMPTE DU LOCATAIRE

Le propriétaire qui met en location un logement peut souscrire une assurance si le locataire ne lui donne pas d'attestation d'assurance dans un delai d'1 mois. Dans ce cas le bailleur pourra souscrire une assurance pour le compte du locataire et la cotisation devra être remboursée par le locataire. Le loyer sera majoré.

DETECTEUR DE FUME

A  compter du 8 mars 2015, le détecteur de fumée est OBLIGATOIRE pour tous les logements occupés à titre permanent ou non, par un propriétaire ou locataire. L'installation dot être réalisée et payée par le propriétaire du logement ou l'organisme agrée. En cas d'incendie,l'assureur pourra apliquer une franchise si le logement ne dispose pas d'extincteur.

On s occupe des modalités alors contacter-nous !!

???????LOI PINEL : Le Décret de novembre 2014 sur les baux commerciaux fixe une nouvelle règlementation sur les clauses relatives aux charges, travaux, impôts et taxes.

LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

Le crédit d 'impôt développement durable(CIDD): taux unique de réduction d'impôt de 30%sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ces modifications doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les propriétaires doivent maintenant faire appel à un professionnel qualifié<<(RGE)

Un chéque enérgie permettra aux ménages modestes d 'améliorer la qualité environnementale de leurs logements à partir de 2015

Certains travaux d' isolation extérieure seront rendus obligatoires,y compris pour les copropriétés. Un fonds de garantie pour la rénovation énergétique(FGRE) permettra aux ménages et aux copropriétés en difficulté d 'obtenir des prêts avantageux.


REGIME FISCAL PLUS FAVORABLE POUR LES VENTES DE TERRAINS A BATIR

Désormais, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à batir ou de droits s'y rapportant,réalisée à compter du 1er septembre 2014, est aligné sur celui des autres biens immobiliers (même cadence et taux d abattement pour durée de détention tant en matiére fiscale que sociale)

De plus lorsque la cession aura été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 decembre 2015, la plus-value imposable sera également susceptible de bénéficier, sous certaines conditions,d'un abattement exceptionnel et supplémentaire de 30 %

http://www.economie.gouv.fr/nouveau-regime-fiscal-plus-values-cession-terrains-a-batir


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