Nouvelle aide temporaire qui permet de donner 100 000 euros en franchise d’impôt pour aider ses proches

1 octobre 2020

Jusqu’au 30 juin 2121

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut ses neveux, sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise (Article 19 de la 3e Loi de Finances rectificative pour 2020 publiée au JO le 31 juillet 2020)

Les conditions à respecter par le donateur

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).

Conditions liées à l’utilisation du don

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :

– la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
– la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
– l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, ou même en création, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Ce dispositif temporaire est cumulable avec les autres abattements concernant les donations


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