Trêve hivernale : droits des locataires et propriétaires 2020-2021

28 octobre 2020

Qu'est-ce-que la trêve des expulsions locatives ?

Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve. Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale, qui mèneront à une expulsion dès la fin de cette période.

Quels sont les droits des locataires ?

Lors de la trêve hivernale, les locataires sont protégés des expulsions mais pas seulement. En effet, pendant cette période, ils sont également protégés des coupures d’énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées. Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du tarif de première nécessité. A ce moment, les locataires peuvent écrire au médiateur national de l’énergie afin d’expliquer leurs situations et demander à ne pas subir de restrictions de la part des fournisseurs.

Les techniciens des gestionnaires des réseaux de distribution sont en droit de venir couper le courant si, à son arrivée dans le logement, le locataire oublie de mettre le compteur à son nom.


Tous les impayés de loyers ou de factures demeurent à régler ; les expulsions comme les coupures de courant peuvent reprendre dès la fin de la trêve.

Quels sont les droits des propriétaires ?

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer. Cependant, il existe trois exceptions faisant que le propriétaire peut saisir la justice et demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit supprimé afin de pouvoir procéder aux expulsions :

Si le relogement du locataire expulsable est assuré ;
Si le locataire expulsable habite un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
Si les personnes n’ont pas eu l’autorisation de vivre dans le logement et ne payent pas de loyer (squatteurs).

Bien entendu, il est possible pour un propriétaire de mettre en route les démarches contre un mauvais payeur même pendant la trêve. S’il obtient un jugement qui autorise l’expulsion, il ne sera appliqué qu’à la fin de la période de trêve hivernale.

Quand commence la trêve hivernale 2020 – 2021 ?

Depuis la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) de l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, la trêve hivernale commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars de l’année suivante. Avant 2014, elle prenait fin le 15 mars. En 2020 - 2021, la trêve hivernale commencera aussi le 1er novembre 2020 et se terminera le 31 mars 2021.

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